Termes et conditions

LIMITE DE RESPONSABILITE EN ACCORD AVEC LES ENGAGEMENTS SIGNES PAR LA PROFESSION LE SEUL FAIT DE LA REMISE DU LINGE ET DES VETEMENTS A NOTRE SOCIETE CONSTITUE L’ACCEPTATION DE CES CONDITIONS.

DELIVRANCE DU RECU

Le fait de ne pas demander un reçu détaillé au livreur implique que le client accepte de confier le contrôle qualitatif et quantitatif au prestataire. En tant que prestataire de services, il y aura lieu éventuellement de procéder à des réserves écrites sur le ticket de dépôt, si le vêtement présente des anomalies.

ASSURANCE

Pour des articles de grande valeur, le client devra assurer son vêtement de Haute Couture, ameublement, Fourrure.

LITIGES

Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.
Il est rappelé qu’aux termes de la juridiction actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :

  • étiquette de composition qui est obligatoire par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.
  • étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles : 1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage à sec.

Nous assurons une obligation de moyen mais, en raison de l’action de certaines taches et de la qualité de certains tissus, ne pouvons assurer aucune obligation de résultat. Les ensembles ne devant jamais être nettoyés séparément. Les garnitures, boucles et boutons, ne sont pas garanties.

L’acceptation des réserves indiquées dégage Sans Un Pli de toute responsabilité.

Aucune contestation ne sera admise après 48 h de la reprise du vêtement.

BLANCHISSERIE

En raison des coutumes professionnelles et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment o ù ils sont remis, la responsabilité de notre maison est limitée, en cas de non restitution, à une somme représentant au moins 8 fois le prix de blanchissage convenu.

NETTOYAGE A SEC

SINISTRES REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer.
Dans le cas contraire, seul la pièce portée à nettoyer sera remboursée.
Les sinistres donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement (voir tableau annexe).

 CAS PARTICULIERS

*Les vêtements sans étiquettes sont sans garantie (voir tableau annexe)
  • Les accros et les déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.
  • Articles perdus, volés ou disparus. La facture acquittée du fournisseur fait foi de leur ancienneté.
  • Délai de garde. A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester 2 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.

De 2 à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux. Au-delà d’un an, le professionnel pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

TAPIS ET AMEUBLEMENT

Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage devra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

RESPONSABILITE DES ENTREPRISES
(TEXTILES, PEAUX, CUIRS ET DAIMS)

La responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.

Lorsque la responsabilité du teinturier nettoyeur est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant en annexe II et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article.

Le remboursement est égal à :

  • 80% pour un article acheté depuis moins de 3 mois.
  • 60% pour un article acheté depuis plus de 3 mois.

Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème de remboursement, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.

Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, le teinturier nettoyeur a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

LIVRAISON

En cas de retard de livraison du à la nature du traitement, de l’accumulation des services (retouche + pressing …) ou aux aléas de la circulation, le client ne pourra en aucun cas faire l’objet d’un dédommagement.

Le prestataire se doit de relivrer le client dans les meilleurs délais et cela gracieusement.

En cas de manque de précisions sur les informations de livraison (Adresse, code d’entrée, …) ou clients non présent, ou encore client non joignable, le prestataire se garde le droit de facturer la prestation de livraison au tarif en vigueur.

Suivre le lien suivant pour telecharger les VALEURS LIMITES SERVANT DE BASES POUR LE CALCUL DU BAREME DE REMBOURSEMENT

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